J.O. 115 du 19 mai 2007
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Arrêté du 20 avril 2007 modifiant l'arrêté du 24 juin 1992 relatif à l'indemnisation des membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques
NOR : SANP0752818A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et de la solidarité en date du 20 avril 2007, les membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques perçoivent, à l'exception des médecins libéraux en activité, des indemnités forfaitaires de 46,04 euros par séance de travail ou de visite.
La séance de travail est fixée sur la base de trois heures de présence effective ; il ne peut être tenu plus de deux séances de travail dans une même journée.
Lorsque l'un des deux psychiatres est d'exercice libéral en activité, il perçoit une indemnité compensatrice égale, par heure, à la valeur du C psy telle que fixée par la convention nationale des médecins. Cette indemnité ne peut être supérieure à 3 C psy par séance.
Lorsque le médecin généraliste est d'exercice libéral en activité, il perçoit une indemnité compensatrice égale, par heure, à la valeur du C telle que fixée par la convention nationale des médecins. Cette indemnité ne peut être supérieure à 3 C par séance.
Les membres de la commission, astreints à se déplacer pour se rendre aux séances de la commission et visiter les établissements, peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport selon les taux prévus par les textes applicables en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat après que ces derniers ont fourni les justificatifs correspondants.
L'arrêté du 24 juin 1992 est abrogé.